Courant 2010, Charles ROUMANI nous contacte pour nous faire part de ses soucis de permis.
Ayant commis des infraction code de la route, il a effectué en mai 2010 un stage de sensibilisation pour récupérer 4 points de permis.Mais comme l’adresse de son permis n’est pas celle de sa résidence, il a reçu à cette fausse adresse un arrêté invalidant son permis avant le stage.
La loi, ainsi que le rappelle le Conseil d’Etat dans une décision du 18 septembre 2009 conduit dans ce cas à considérer l’arrêté comme non valablement notifié.
Un permis à 0 point est par ailleurs un permis valide tant qu’aucun arrêté n’a été notifié et un stage de sensibilisation peut donc être effectué même si le permis est « à sec » (C.E. 22 février 2008).
Mais comme une actualité récente l’a rappelé, le Ministre piétine les textes et viole la loi car il donne dans ce cas l’ordre aux Préfets de retirer les permis sans vérification préalable de la bonne notification.
Les Préfets quant à eux sont aux ordres du Ministre et, en cas d’échec et de refus de restituer le permis, ils donnent eux –mêmes l’ordre aux Forces de l’ordre d’aller récupérer le permis manu militari.
Et en cas de refus, ils indiquent aux Procureurs qu’il y a refus de rendre un permis invalide.
Et comme personne ne prend la peine de vérifier si le permis est véritablement invalide, les citoyens se trouvent confrontés à un choix :
- rendre un permis valide,
- s’exposer à des gardes à vue et des poursuites.
Charles ROUMANI nous ayant consulté, c’est cette deuxième solution qu’il va choisir.
Malgré les documents prouvant sa bonne foi et les courriers de son Avocat, il sera l’objet :
- de 5 auditions par 3 brigades de gendarmerie différentes dont une garde à vue de 3 heures, les auditions de préférence les samedis et dimanches pour court-circuiter l’Avocat si possible,
- de la visite sur son lieu de travail à 2 reprises des gendarmes qui vont le menacer de poursuites,
- d’appels téléphoniques incessants dans le même but.
Il sera ensuite convoqué devant le Tribunal mais une erreur d’aiguillage lui évitera une comparution.
Le Procureur n’étant pas complètement sûr de son fait, il ne reconvoquera pas mais réservera à l’Avocat de Charles ROUMANI qui l’avait interrogé un courrier dont copie :
- aux gendarmes,
- au Préfet !
dans lequel il indiquera que le refus de restituer le permis est un délit, ce que nul n’ignore au demeurant,
sauf que le refus de restituer un permis valide est un droit constitutionnel comme étant une résistance à l’oppression, et plus court, un refus légitime puisque le délit n’est constitué que si précisément le permis est invalide.
Il faudra attendre 2012 pour que le Tribunal administratif de DIJON rappelle cette évidence : le permis n’a jamais cessé d’être valide.
Loin de s’excuser, le Ministre fait appel, en avançant des arguments ineptes, mensongers et tellement peu crédibles qu’en 2013, la Cour administrative d’appel de LYON le renvoie à ses études : le permis est valide et il possède désormais 12 points.
Il aura fallu 3 ans pour que Charles ROUMANI soit enfin rassuré : il avait en effet besoin de son permis pour se rendre à son travail de magasinier ; il est vrai que le Ministre quant à lui bénéficie de chauffeurs payés par le contribuable.
Il aura subi la pression des Forces de l’ordre qui ont pourtant mieux à faire que d’ennuyer les honnêtes citoyens.
Il ne recevra bien entendu aucune excuse de quiconque, à l’inverse, il aurait été sévèrement condamné.
Il aura cependant permis de rappeler que nul n’est au dessus des lois et de faire connaître aux intervenants ce qu’est une notification régulière d’un arrêté invalidant le permis.
Mais pour en terminer, pourquoi le Préfet fait-il diligence en la matière alors que de la même manière il y a beaucoup mieux à faire ?
Tout simplement parce que :
- cela rentre dans les statistiques de la sécurité routière,
- il touche des primes en fonction des bons résultats obtenus,
- plus généralement par ce qu’il est aux ordres du Ministre qui, la procédure vient de le démontrer, viole délibérément la loi.