Le Tribunal Correctionnel de CHALON SUR SAONE juge illégal un arrêté du Ministre de l’Intérieur annulant le permis de conduire pour perte de points.
Par jugement rendu sur le siège (c’est-à-dire aussitôt après les plaidoiries) le 17 avril 2009, le Tribunal Correctionnel de CHALON SUR SAONE juge illégal un arrêté du Ministre de l’Intérieur annulant le permis de conduire d’un de nos clients, à la suite de la perte de ses points de permis de conduire.Artisan taxi, notre client reçoit un arrêté annulant son permis pour perte totale de points de son permis, daté du 24 novembre 2008.
Nous formons un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de DIJON, mais compte tenu des délais et de l’impossibilité d’obtenir un référé suspension, notre client est en théorie obligé de rendre son permis.
Il choisit au vu de l’illégalité manifeste de l’arrêté, de ne pas le rendre, conscient que cela peut lui valoir des poursuites devant le Tribunal Correctionnel.
Il est convoqué à la Gendarmerie pour rendre son permis de conduire : il refuse de le rendre.
Et comme pour aller à la Gendarmerie une nouvelle fois il prend sa voiture, ce refus lui vaut deux citations délivrées à la requête du Procureur de la République de CHALON SUR SAONE :
- Refus de restitution de permis
- Conduite sans permis
Il n’est cependant l’objet d’aucune garde à vue, ce qui peut arriver dans ce cas.
A l’examen du dossier, nous constatons que 8 points de permis ont été retirés à la suite d’une décision définitive du Tribunal Correctionnel de CHALON pour conduite en état alcoolique et non respect d’un feu tricolore.
S’il est exact que ces 8 points étaient encourus, notre client ne s’était vu remettre aucune notice d’information sur la perte de points du permis de conduire lors de son audition.
La Cour de cassation et le Conseil d’Etat sont dans ce cas du même avis : les points ne peuvent être retirés et le retrait de points est illégal.
Le Ministre refusant d’admettre son erreur, ce qui est l’habitude dans pareil cas, c’est au Tribunal d’apprécier l’illégalité de sa décision.
A l’audience, le Ministère Public maintient sa position malgré l’illégalité manifeste et requiert 3 mois de prison avec sursis sans pour autant développer une argumentation juridique.
Le Tribunal, garant des libertés, ne se pose quant à lui pas de questions au regard des pièces et des textes : le Ministre a agi dans l’illégalité.
Les 8 points ne pouvaient être retirés du permis qui en possède donc encore, ce qui le rend valide : il relaxe en conséquence le prévenu qui repart sans peine et enfin libre de ses mouvements.
Notre client a donc le droit de ne pas restituer son permis et de conduire malgré l’arrêté d’annulation du Ministre.
Il peut attendre sereinement le jugement du Tribunal Administratif qui ne manquera pas cette fois d’annuler purement et simplement l’arrêté du Ministre.
Comme nous l’affirmons dans d’autres pages de ce site, les Tribunaux sont là pour rétablir l’équilibre faussé par les lois sur le permis à points : personne n’est au dessus des lois, pas même le Ministre de l’Intérieur.
Soyons surs que pour autant, aucune lettre d’excuse ne sera adressée à notre client, ce qui serait pourtant la moindre des choses
Voir aussi : arrete annule – avocat retrait permis – appel jugement tribunal administratif