Permis à points et permis étranger
Le permis à points français est obtenu par tout résident, Français ou non, qui décide d’obtenir un permis de conduire en se soumettant aux épreuves du permis de conduire en France.Le nombre de permis annulés ou de points retirés augmentant sans cesse à cause des radars automatiques et de la politique de répression aveugle préconisée par le Ministère de l’Intérieur, qui au passage ne cesse d’empiéter sur les prérogatives du Ministère de la Justice, un nombre croissant d’automobilistes se tourne vers les pays étrangers, membres ou non de la CEE, pour obtenir un nouveau permis.
Cela peut constituer une fraude à la loi si le titulaire du permis n’a aucune résidence dans ce pays.
Mais en pratique les règles sont les suivantes :
Tout permis de conduire étranger hors CEE est valable si :
- le titulaire l’a obtenu en dehors d’une période d’interdiction ou de suspension du permis,
- il est validé.,
Tout permis de conduire CEE est valable si :
- il est obtenu en dehors d’une période d’interdiction ou de suspension de permis.
Un permis CEE n’a donc pas besoin d’être validé par les autorités françaises.
Le droit français impose cette validation lors de la commission d’une infraction entraînant retrait de points.
Cette disposition est toutefois en contradiction avec le Droit européen qui n’impose pas cette obligation.
Quoi qu’il en soit, un permis CEE est valable et s’il n’est pas un permis à points, il peut présenter un avantage pour son titulaire.
En conclusion, l’augmentation des titulaires de ces permis traduit bien une exaspération des français face à la répression et à la violation des droits de l’automobiliste.
Voir aussi : FAQ – permis points avocat– retrait points permis conduire.