Retrait du permis avant annulation et en absence d’arrêté , est-ce possible ?

Nous ne saurions trop vous conseiller de vous reporter dans notre page FAQ, à la rubrique recommandations pour une convocation.

Ceci vous évitera les désagréments qu’un de nos clients a subis, contrôlé par les Forces de l’ordre qui lui ont retenu son permis de conduire, malgré l’absence de notification d’un arrêté d’annulation.Les textes de lois sur le permis de conduire ne permettent pas une telle pratique et il s’agit là d’une violation caractérisée des droits de l’automobiliste, puisqu’en l’absence de notification préalable d’un arrêté d’annulation du permis de conduire, chacun est en droit de conduire, même si le retrait de points a été opéré par le FNPC (voir notre rubrique guide du permis à points : retrait de points).

Il est en effet possible, après avoir pris les conseils d’un avocat spécialiste du permis à points d’obtenir la récupération des points de permis s’ils ont été injustement retirés, en saisissant le tribunal administratif, et d’effectuer un stage de sensibilisation pour récupérer 4 points de permis si vous êtes dans les délais pour le faire.

Il est en outre permis d’imaginer qu’une erreur a pu se produire.

Nous vous conseillons donc d’être extrêmement vigilant :

et vous recommandons de faire valoir les droits de l’automobiliste si vous estimez être victime de cet abus de pouvoir caractérisé.

Une nouvelle fois, ces pratiques, qui tendent à se répandre, démontrent qu’il faut avant de prendre position, solliciter les conseils d’un avocat spécialiste du permis à points.

Voir aussi : recuperer permis