Un petit plus mais pas pour tous les retraits de points.
Sous la pression des députés et du pouvoir judiciaire privé de la possibilité d’individualiser les peines, le gouvernement a accepté, ou plus exactement a été contraint d’accepter une réforme du permis a points pour une fois favorable aux titulaires du permis de conduire.L’article L 223-6 du Code de la route est modifié comme suit en substance :
- Le délai pour récupérer 12 points de permis est réduit à 2 ans sauf si parmi les points de permis perdus figurent des infractions au Code de la route ayant entraîné la perte de 4 ou 6 points de permis.
- Le délai de 3 ans est maintenu dans le cas inverse.
- Le délai pour récupérer 1 point est ramené à 6mois.
- Il sera possible de récupérer 4 points par le biais d’un stage tous les ans.
Attention donc à deux aspects :
- Le délai de 2 ou 3 ans court à compter du caractère définitif de l’infraction au sens de l’article L 223-1 : paiement, jugement définitif, émission ou titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée : il faut donc éditer un relevé d’information intégral pour vérifier cette question.
- La loi étant d’application immédiate, il est possible de revendiquer une reconstitution de son solde de points quand bien même une infraction, antérieure au décret qui sera pris, aurait entraîné perte de points et absence de reconstitution au regard de l’ancien texte.
Enfin, n’oubliez pas qu’une contestation de l’infraction même vouée à l’échec, peut être judicieuse pour reconstituer le capital de points de permis à hauteur de 12, quitte à perdre ensuite les points de permis.
Ceci tout particulièrement si l’infraction au Code de la route entraîne un retrait de 4 ou 6 points.
Devant la complexité des textes, nous ne saurions trop vous conseiller de vous adresser à un avocat spécialiste du permis a points pour être informé des droits de l’automobiliste.
Enfin, relevons au passage les insultes proférées à l’encontre de nous tous automobilistes français par le Sieur Armand JUNG lors des débats à l’assemblée, qui s’opposait au texte : « il est en effet bien connu que les automobilistes français ne sont que des chauffards qui n’attendent qu’une chose, l’assouplissement du permis a points afin de pouvoir renverser impunément femmes et enfants sur les routes ».
(En ramenant les trophées à la maison Monsieur le Député ?)
Lorsque l’on a une telle vision de ses concitoyens (ceux-là mêmes qui lui procurent une indemnité parlementaire et une retraite particulièrement avantageuse), on devrait avoir la décence de ne pas solliciter leurs suffrages.
(Pour le contacter : Monsieur Armand JUNG – 40 Avenue des Vosges à 67000 STRASBOURG)
Saluons en revanche le courage de ses collègues face aux fanatiques de la répression aveugle, Ministère de l’Intérieur et association en tous genres, et tout particulièrement le bon sens du député Jacques MYARD qui a déclaré : « arrêtez d’emmerder les Français ! ».
Nous le pensions sans oser l’écrire mais puisqu’il a osé dire tout haut ce que tout le monde pense tout bas…
Monsieur MYARD avait pris soin de préciser qu’il ne délivrait pas un permis de tuer comme le pense son collègue JUNG mais que les Français ne comprenaient pas pourquoi ils perdaient des points en roulant à 91 au lieu de 90 (voir radars automatiques).
Nous pensons pour notre part qu’une bonne loi est une loi respectée et comprise par la majorité des citoyens.
On est loin du compte et il serait intéressant de savoir si la majorité possède 12 points de permis (la balle est dans le camp du Ministre).
En revanche, il est établi que 90 % des retraits de points sont le fait de radars automatiques qui ont, en théorie, enregistré un excès de vitesse de moins de 20 km /h et très souvent de moins de 10.
Alors, encore une fois, bravo aux parlementaires, ils démontrent que ce n’est pas le Ministre qui décide et ils lui rappellent à bon escient que ni le pouvoir judiciaire ni le pouvoir législatif ne sont à sa botte.
(voir aussi : comment contester une infraction – stage de sensibilisation)