Le Ministre continue à piétiner les textes.
Alors que rien ne prouve qu’un automobiliste ait reçu un avis de contravention ou l’amende forfaitaire majorée :
- les points de permis sont retirés au risque d’une annulation de permis,
- la Trésorerie se sert sur vos comptes sans avoir au préalable notifié le titre exécutoire.
Ceci vaudrait à n’importe quel particulier des sanctions civiles voire pénales.
Mais lorsqu’il s’agit du Ministre…
Sachez que vous pouvez entraver ce racket en saisissant un avocat spécialiste du permis à points qui pourra contester et saisir un juge.
voir aussi : contestation PV – contestation amende – contester contravention – avocat droit automobile