Permis probatoire

• 12 points de permis pour les permis de conduire obtenus avant la loi applicable le 1er juillet 1992 ou avant l’instauration du permis probatoire,
• 6 points pour les permis probatoires qui sont :

– ceux délivrés aux jeunes conducteurs
– ceux obtenus après

annulation du permis de conduire

.

Mais il faut distinguer entre les permis probatoires obtenus après le 31 décembre 2007 ou avant cette date.

1)

Pour les permis probatoires obtenus avant le 31 décembre 2007,

le capital points de permis est de 6 durant 2 ou 3 ans, selon que le titulaire du permis aura effectué ou non la conduite accompagnée.

2)

Pour les permis probatoires obtenus après le 31 décembre 2007

, le solde de points est augmenté de 2 tous les ans si aucune

infraction au code de la route

entraînant retrait de points n’a été commise.

Votre solde passera à 8 points de permis au bout d’un an et à 10 au bout de deux ans, d’où l’intérêt qu’il peut y avoir à l’approche de ces délais à

contester l’infraction

si nécessaire.

Enfin, il est utile de rappeler que même si votre solde de points de permis retombe à zéro, il est possible d’effectuer un

stage de sensibilisation

pour obtenir la récupération de 4 points de permis tant que vous n’avez pas signé l’accusé de réception d’une décision d’annulation du permis de conduire.

Autant de raisons avant de prendre une décision, de prendre l’avis d’un avocat

spécialiste du permis à points

.