Permis a points et changement d’adresse

Sans se soucier des droits de l’automobiliste, et sans vérifier si les intéressés avaient reçu la « lettre de cachet » (l’arrêté 48 SI) qui après être prise dans le plus grand secret est confiée aux bons soins de la Poste avec tous les risques de mauvaise distribution que cela comporte, le Ministre charge le Préfet (qui touche des primes de résultat pouvant aller jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’euros par an) de récupérer par tous les moyens le permis de nos clients.Ceux-ci ont tous deux :

• effectué un stage de sensibilisation,
• changé d’adresse,

et consultation prise auprès de l’avocat spécialiste du permis à points que nous sommes, ils refusent légitimement de céder aux caprices du Ministre et du Préfet : ils ne restituent pas leur permis.

Nous écrivons au Ministre et il nous répond qu’il n’entend pas non plus céder, ignorant au passage les décisions du Conseil d’Etat :

• du 22 février 2008 : un stage de sensibilisation permet de récupérer 4 points de permis même si le solde est à zéro , tant que la lettre 48 SI (lettre de cachet) n’ a pas été reçue en recommandé ;
• du 18 septembre 2009 : la lettre de cachet doit avoir été adressée à la bonne adresse : si vous avez déménagé, c’est au Ministre de vous retrouver.

Violant donc la loi, ce dont il est coutumier, il charge les policiers de retirer le permis par la Force ! Nos clients sont d’honnêtes travailleurs qui ont besoin du permis.

Le Ministre n’en a cure : utilisez la garde à vue s’il le faut ordonne t-il.

Et c’est ce qui se produit : 12 heures de garde à vue pour chacun.

Ce n’est pas fini, le Procureur engage des poursuites dans l’urgence, malgré des courriers de protestation.

Personne à ce stade n’a vérifié :

• l’existence de l’arrêté 48 SI
• qui a signé l’accusé de réception.

Heureusement, le Tribunal administratif rappelle les règles de droit : le permis est valide, les points de permis doivent être restitués, et l’Etat devra payer 1 000 €.

C’est la fin du cauchemar ou presque car durant des mois, nos clients se sont vus privés de permis de conduire, menacés de poursuites, convoqués à diverses audiences …

Ils n’entendent pas en rester là mais nous doutons fort que leur plainte sera traitée avec la même diligence que celle du Ministre.

En résumé, le Ministre sait qu’il agit dans l’illégalité ce qui est un comble pour quelqu’un chargé d’assurer le respect de l’ordre, et il use des nombreux pouvoirs dont il dispose pour intimider les automobilistes qui sont dans leur bon droit.

Il faut donc user de toutes les voies de droit pour que les tribunaux le rappellent à l’ordre.

Voir aussi : rattrapage point permis – annulation permis de conduire – arrete juge illegal – arrete annule – arret de la cour – avis du conseil detat –
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