Le permis a points est entré en vigueur le 1er juillet 1992 :
ceux qui se souviennent de cette date se souviennent également de la formidable grève des routiers qui tentaient de faire reculer le gouvernement, en vain.Une rumeur circule, persistante, incitant ceux qui ont obtenu le permis avant le 1er juillet 1992 à ne pas se préoccuper de leur solde de points de permis, la loi ne les concernant pas, un permis obtenu avant le 1er juillet 1992 serait valide à vie !
Fausse bonne nouvelle car la loi s’applique à tous les permis, preuve en est le retrait des points opéré sans distinction et l’échec des procédures visant à faire reconnaître la validité de cette argumentation dénuée de tout fondement juridique.
Il en est du permis à points comme des lois et règlements sur la circulation : ils sont applicables à tous dès lors qu’ils sont entrés en vigueur et concernent des faits survenus après cette entrée en vigueur.
Inutile donc de faire valoir ce moyen, il vaut mieux :
- consulter son solde de points sur Internet ou en éditant un relevé d’information intégral : ceci ne valide en rien ce qui y figure contrairement à une autre fausse rumeur,
- consulter un avocat spécialiste du permis à points qui vous éclairera sur les droits de l’automobiliste.
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