Nous avons évoqué dans nos actualités l’avis du Conseil d’Etat en date du 18 septembre 2009.
Nous avons évoqué dans nos actualités l’ avis du conseil detat en date du 18 septembre 2009.Depuis sa parution, il permet, additionné à l’ arrêt du même Conseil d’ Etat du 22 février 2008, de couper court à de nombreuses pratiques abusives dénoncées dans notre guide du permis a point :
Vous pouvez faire un stage de sensibilisation pour récupérer 4 points, même si vous êtes en solde nul ou négatif tant qu’ un arrêté (lettre 48 SI) du Ministre de l’ Intérieur ne vous a pas été valablement notifié : ne vous fiez donc pas aux déclarations des Forces de l’ Ordre ou des services du Ministère de l’ intérieur qui la plupart du temps ne connaissent rien aux textes et à la jurisprudence,
Un arrêté ne vous est valablement notifié que s’ il vous a été valablement présenté à votre adresse.
S’il est présenté à une ancienne adresse, il ne peut vous interdire de conduire ou d’effectuer un stage.
Si la poste s’est contentée d’ un avis de passage ne comportant pas les mentions exigées (présentation le…, absent avisé…, non réclamée…) il en est de même.
En résumé, un permis à points ne comportant plus de points ne permet pas aux Forces de l’ Ordre de vous arrêter si un arrêté ne vous a pas été notifié de façon régulière.
(Sur l’ obligation de signaler vos changements d’ adresse, voir dans notre rubrique actualités : le Conseil d’ Etat rappelle à l’ ordre le Ministre de l’ Intérieur)
Dans tous les cas, il vaut mieux s’ adresser à un avocat spécialiste du permis à points pour opérer votre choix sur l’ attitude à adopter face à une demande de restitution de votre permis de conduire