Ethylomètres et homologation

Notre Cabinet vient d’obtenir une 3ème décision favorable d’un tribunal correctionnel :

les éthylotests doivent être homologués comme les éthylomètres à la différence près qu’ils ne sont pas soumis à vérification périodique mais qu’ils sont périssables.Faute de précision dans la procédure du type d’appareil, de non numéro de série et de sa date de péremption, et malgré un contrôle d’alcoolémie régulier, nos clients ont été relaxés.

A suivre pour connaître la position des Cours d’appel et celle de la Cour de Cassation.

Voir aussi : ethylometre seres 679ethylotest