Contrôles automatisés

Malgré la contestation régulière de l’avis de contravention auprès de l’Officier du Ministère Public de RENNES, ce dernier considère dans nombre de cas que la consignation opérée (68 ou 135 € selon les cas) l’est à titre de paiement de l’amende, ce qui entraîne reconnaissance de l’infraction et surtout retrait immédiat des points de permis.

La raison invoquée est : contestation non motivée ou insuffisamment motivée.

N’hésitez pas à renvoyer à l’Officier du Ministère Public un courrier lui demandant de revenir sur sa décision en réservant copie de votre courrier au Procureur de la République de LILLE.

Si malgré tout, le retrait de points de permis est opéré, contestez devant le Tribunal Administratif.

Nous avons obtenu dans pareil cas que le Ministère de l’Intérieur recrédite les points de permis injustement retirés.

Il est cependant recommandé d’adresser dès l’origine une contestation très motivée de sorte à éviter que l’Officier du Ministère Public ne la rejette.