Contestation d'une contravention | Avocats

Si vous souhaitez :

contester un excès de vitesse et plus spécialement en matière de contrôle automatisé
contester une infraction de façon générale

Consulter nos rubriques spécifiques :

contester un excès de vitesse
contester une infraction
radars automatiques
Amende avec Mesta 210 C
récupérer vos points de permis avec un avocat

Pour une contestation contravention, les règles sont toujours les mêmes :

si vous êtes intercepté, faire cocher la case prévue à cet effet « il ne reconnaît pas la contravention »
si vous n’êtes pas intercepté, il s’agit :
soit d’un contrôle par radars automatiques;
soit d’un contrôle dit « à la volée » où seul le numéro d’immatriculation de votre véhicule a été relevé.
Dans le premier cas reportez-vous à notre article radars automatiques,
Dans le deuxième cas, sachez :
que la loi délimite les cas où vous êtes redevable de l’amende encourue (ce qui veut dire que si vous suivez nos conseils, vous ne perdrez aucun point de permis)
que vous n’êtes pas obligé de dénoncer le conducteur surtout bien sûr si c’est vous.

Dans tous les cas, il faut

contester la contravention

en utilisant l’avis et la carte de paiement que vous compléterez avec vos coordonnées.

Il faut renvoyer le tout

en original

la lettre adressée à l’adresse indiquée sur l’avis,

l’avis et la carte de paiement.

Au niveau du retrait des points de permis et de la

perte des points de permis

de bloquer ce retrait de points de permis,
d’interrompre le délai nécessaire :

permis de conduire

«classique »,

– pour passer d’un

permis probatoire

à un permis classique (2 ou 3 ans) ou pour récupérer 2 ou 3 points de permis par an dans le cas d’un permis probatoire obtenu après le 31 décembre 2007,

– de vous permettre d’effectuer un

stage récupération de points de permis

si nécessaire.

Une fois la contestation contravention opérée, 3 solutions peuvent être apportées :

le service verbalisateur lui-même ou l’Officier du Ministère Public admet votre contestation contravention :
donnez-nous la recette, c’est rare !
l’Officier du Ministère Public transmet votre réclamation à la juridiction de proximité ou au Tribunal de Police : il applique la loi, c’est également assez rare,
l’Officier du Ministère Public rejette votre réclamation comme il en la fâcheuse habitude : il se transforme en juge, ce que la loi n’a pas prévu.,

Deux solutions s’offrent à vous :

profiter de ces agissements illégaux et attendre patiemment la prescription de l’action publique (1 an) pour le relancer et obtenir satisfaction d’une autre manière,
lui réécrire pour exiger d’être jugé en réservant au besoin copie de votre courrier au Procureur de la République.

Si enfin vous êtes convoqué en Justice, sachez que ce n’est qu’une fois la décision

définitive

, c’est-à-dire après un éventuel appel, et un éventuel pourvoi en cassation, que les points de permis peuvent être retirés.

A ce stade, consultez un avocat

spécialiste du permis à points

Voir aussi :

contestation pv

–

contestation amende

–

récupération d’un point de permis

–