2 exemples récents confirment que la mise en place du PVE (procès-verbal électronique) a conduit à des abus de verbalisation en matière d’infractions au code de la route. Un client est interpellé pour avoir franchi un feu au rouge : il reconnaît et signe. Il reçoit 8 jours après une PVE qu’il règle. 15 jours […]
Les annonces récentes laissent entendre : – qu’un automobiliste sans permis ne sera plus poursuivi mais qu’il s’acquittera d’une simple amende, – qu’en revanche, celui qui aura obtenu un permis à points qui aura été suspendu ou annulé se verra poursuivi s’il est au volant d’un véhicule ! Une nouvelle fois, démonstration est faite que […]
Nous vous présentons les événements importants de notre cabinet depuis sa création… Notre Cabinet a été créé en 1987, par l’association de deux avocats, Yves LUBERNE, désormais Avocat Honoraire et Christophe GAUNET. En 2004, Frédérique FOVEAU l’a rejoint. Traitant de dossiers civils, ou de Droit Pénal, nous nous sommes attachés depuis toujours à innover. C’est […]
L’actualité récente nous a dévoilé une affaire révoltante : une conductrice ayant dépassé la cinquantaine, titulaire du permis depuis plus de 35 ans, commet une petite infraction au Code de la route qu’elle reconnaît sur place. Les Forces de l’ordre lui indiquent qu’elle va perdre un point, ce dont elle ne s’émeut pas car elle […]
Les éthylomètres servent à mesurer la concentration d’alcool dans l’air expiré. Ils sont à distinguer des éthylotests (ou ballons) qui servent à vérifier rapidement si un conducteur est ou non sous l’empire d’un état alcoolique.Les éthylomètres doivent être homologués et vérifiés annuellement, comme le sont les radars. La mesure opérée s’exprime en milligrammes par litre […]
Une campagne de publicité inonde actuellement vos boites mail : le permis a points n’a pas lieu d’exister, des «Avocats» britanniques en proposent l’échange légal contre un permis anglais. Au-delà du risque qu’il y a à confier sa défense à un cabinet inconnu, ce procédé ne peut être légal que pour les titulaires d’un permis […]
Il semblerait que nombre de permis probatoires soient menacés par les conduites sous l’emprise de stupéfiants. Rappelons deux choses importantes : il faut systématiquement solliciter la 2ème analyse sanguine car en matière de drogues, nombre d’erreurs de procédure sont commises, il est possible de retarder le retrait de points en contestant de sorte à obtenir […]
Voici une pratique qui tend à se répandre en matière de contrôles automatisés Malgré la contestation régulière de l’avis de contravention auprès de l’Officier du Ministère Public de RENNES, ce dernier considère dans nombre de cas que la consignation opérée (68 ou 135 € selon les cas) l’est à titre de paiement de l’amende, ce […]