L’Assemblée Nationale vient de voter une disposition qui va dans le sens des droits de l’automobiliste :
toute audition par les forces de l’ordre devra être précédée d’un rappel des droits : conserver le silence, faire appel à un Avocat.En matière d’infractions au code de la route, ceci est capital car trop souvent, et considérant qu’il s’agit d’infractions mineures, les droits de l’automobiliste sont bafoués et le contrevenant ou le délinquant reconnaît les faits sans véritablement relire sa déposition.
Désormais, toute audition faite en violation de ses droits permettra au mis en cause de contester l’infraction.
Voir aussi : avocat droit automobile – revue presse