Arrêté déclaré illégal

Article sur l’illégalité d’un arrêté prescrivant la fermeture dominicale.

Outre la possibilité d’obtenir l’annulation d’un arrêté ministériel, notamment en matière de retrait de permis, ou de suspension de permis, et celle, au travers de la contestation des infractions au code de la route figurant dans votre relevé, ou d’un retrait de points de permis, de vous permettre d’obtenir la récupération des points de permis ou la restitution de celui-ci, les tribunaux ont toute faculté même si les délais du recours administratif sont dépassés de rendre un jugement pour qu’un arrêté soit déclaré illégal.C’est ce que nous avons obtenu par un arrêt de la Cour d’Appel de DIJON en contestant la légalité d’un arrêté préfectoral interdisant aux commerçants de l’ameublement d’ouvrir le Dimanche.

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