Annulation arrêté ministériel

Le tribunal administratif restitue le permis de conduire d’un client de notre Cabinet.

Notre client s’était vu notifier par arrêté une annulation de permis de conduire pour perte totale des points.En saisissant le Tribunal Administratif de DIJON, nous avons fait valoir :

  • que les amendes correspondant aux infractions n’avaient pas été réglées,
  • que certaines infractions au code de la route n’avaient pas été commises,
  • que le retrait de points de permis de conduire ne pouvait être enregistré faute d’information préalable et postérieure aux contraventions reprochées.

Le Tribunal a fait droit à cette demande en constatant que le permis de conduire était toujours affecté des points de permis retirés.

Le permis de conduire a été restitué et, comme entre-temps et par précaution, notre client l’avait repassé, celui-ci possède désormais 2 permis de conduire !

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