Amende radar et MESTA 210 C

MESTA 210 C : regardez sur la contravention par quel organisme il est vérifié.

Nous avons pu constater à la lecture de la contravention transmise par des dizaines de clients qui souhaitaient prendre connaissance des textes de lois sur le permis de conduire pour avis :

que le MESTA 210 C, cinémomètre de la dernière génération, était souvent contrôlé par la Société SAGEM DS .

La vérification des cinémomètres doit être opérée au moins une fois par an .

Mais l’article 37 de l’arrêté du 31 décembre 2001 interdit formellement au fabricant de procéder lui-même à cette vérification.

Or, le fabricant du MESTA 210 C n’est autre que la Société SAGEM DS !

Ceci prouve une fois de plus que les radars automatiques sont utilisés dans des conditions illégales pour aboutir à encaisser un maximum d’amendes, forcer l’automobiliste à payer la contravention ce qui entraînera automatiquement un retrait de points du permis de conduire, au besoin en violation des textes de loi sur le permis de conduire.

Pour information, ceci justifierait, outre la contestation de l’excès de vitesse, une plainte à l’encontre des utilisateurs de l’appareil qui sont désignés sur la contravention, au seul visa de l’article 43 du décret numéro 2001-387 du 3 mai 2001 qui énonce :
« est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe le fait d’utiliser des instruments de mesure dans des conditions d’emploi différentes de celles établies, pour cette catégorie d’instruments, par l’arrêté (en l’espèce celui du 7 janvier 1991 sur les cinémomètres qui prescrit une vérification annuelle, et qui est complété par l’arrêté du 31 décembre 2001) ».

Vous pouvez donc contester la contravention à ce motif, en rajoutant cependant pour motiver la contestation d’autres motifs, ce qui vous évitera de perdre un ou plusieurs points de permis, et rappellera à l’Officier du Ministère Public de RENNES que ces pratiques sont illégales et violent les droits de l’automobiliste.

Vous devrez cependant, s’agissant d’un contrôle automatisé respecter les règles pour contester l’infraction ce qui est particulièrement scandaleux au vu de l’illégalité manifeste qui ressort de la contravention que vous aurez reçue.

N’hésitez pas pour ce faire à consulter un avocat spécialiste du permis à points en consultant notre site aux pages :